Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vivasoft SAS, ci-après « Vivasoft » ou « l'Éditeur », met à disposition de ses clients professionnels, ci-après « le Client », le service ADN8 d'automatisation de la saisie des commandes B2B, accessible en mode logiciel-service (SaaS) via le site https://adn8.io.
Vivasoft SAS, société par actions simplifiée au capital social communiqué sur demande, dont le siège social est situé 13 avenue de la Pélatie, 81150 Marssac-sur-Tarn, immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro SIRET 805 114 832 00027, représentée par son président Christian Pompier.
Article 2 — Acceptation des CGV
La souscription au service ADN8, qu'elle soit en mode test gratuit ou en mode payant, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant souscription et déclare avoir la capacité légale pour engager son entreprise.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Vivasoft se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les Clients en seront informés par courriel au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 3 — Description du service
ADN8 est un service SaaS d'automatisation de la saisie des commandes clients B2B. Le service ingère des bons de commande arrivant via plusieurs canaux (email, PDF, scan, Excel, WhatsApp Business, téléphone), les structure automatiquement, matche les références avec le catalogue produit du Client et pousse les commandes structurées dans l'ERP du Client (Odoo, Sage 100, Zoho, EBP, Pennylane, Cegid ou via webhook custom).
Le service est fourni en mode hébergé chez OVH France (datacenters certifiés ISO 27001 et HDS) ou, pour le tier Souverain, en mode on-premise dans l'infrastructure du Client.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs publics applicables sont affichés sur la page Tarifs du site adn8.io et reproduits ci-dessous (hors taxes) :
| Tier | Prix HT/mois | Volume inclus |
|---|---|---|
| Starter | 49 € | ≤ 100 commandes/mois |
| Pro | 149 € | ≤ 500 commandes/mois |
| Business | 499 € | ≤ 5 000 commandes/mois |
| Souverain | 999 € | Volume illimité |
- Dépassement de volume : au-delà du volume inclus, chaque commande supplémentaire est facturée 0,50 € HT.
- Canal téléphone (option) : en supplément, 0,20 € HT par appel reçu et traité (transcription audio + extraction).
- Engagement annuel : remise de 20 % sur l'ensemble du tier souscrit en contrepartie d'un engagement de 12 mois.
- TVA : les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique aux clients établis en France. Les clients de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l'autoliquidation.
Article 5 — Période d'essai gratuite
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement et sans carte bleue. À l'issue de cette période, le service est suspendu automatiquement si le Client n'a pas souscrit à un abonnement payant. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.
Article 6 — Souscription et facturation
La souscription s'effectue en ligne via le site adn8.io. Le Client choisit son tier, fournit ses coordonnées de facturation et un moyen de paiement (carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe).
La facturation est mensuelle pour les engagements mensuels, ou annuelle d'avance pour les engagements annuels. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et envoyées par courriel. Vivasoft applique les obligations de facturation électronique en vigueur en France.
Article 7 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans durée déterminée pour les abonnements mensuels, ou pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement pour les engagements annuels.
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée (mois ou année). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
Résiliation par Vivasoft : Vivasoft peut suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement persistant (au-delà de 30 jours après mise en demeure), d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, ou de violation des présentes CGV.
Réversibilité des données : dans les 30 jours suivant la résiliation, le Client peut télécharger l'ensemble de ses données (commandes, audit log) au format JSON ou CSV depuis son espace client. Au-delà, les données sont effacées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation comptable (10 ans).
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- ne pas tenter de contourner les limites du service souscrit ;
- ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
- respecter le RGPD pour les données personnelles qu'il fait traiter par ADN8 (le Client est responsable de traitement, Vivasoft est sous-traitant au sens du RGPD) ;
- régler les factures à l'échéance prévue.
Article 9 — Obligations de Vivasoft
Vivasoft s'engage à :
- fournir le service conformément à la description publiée sur adn8.io ;
- maintenir la disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % pour les tiers Business et Souverain (mesurée hors maintenances planifiées) ;
- protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données Client conformément à la politique de confidentialité ;
- informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données ;
- fournir un support email pour tous les tiers, et un support téléphonique pour les tiers Business et Souverain ;
- réaliser la mise en route (onboarding) en 1 heure maximum, incluse dans tous les tiers.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service ADN8 (logiciel, interfaces, base de connaissances, documentation) est la propriété exclusive de Vivasoft. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Vivasoft concède au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, conformément aux conditions du tier souscrit.
Les données Client (commandes, catalogue produit, historique) restent la propriété exclusive du Client. Vivasoft s'interdit toute exploitation de ces données en dehors de l'exécution du contrat et garantit qu'aucune donnée Client n'est utilisée pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle au bénéfice d'autres clients.
Article 11 — Confidentialité et protection des données
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre partie. Pour le traitement des données personnelles, Vivasoft agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à contact@adn8.io.
Le détail des mesures techniques et organisationnelles est précisé dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Responsabilité
Vivasoft met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service ADN8. Toutefois, Vivasoft ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions du moteur d'extraction sur certains documents particulièrement dégradés ou non standards. Le Client reste responsable de la validation finale des commandes avant push vers son ERP.
En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de Vivasoft est limitée au montant total facturé au Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incident généralisé du réseau internet, attaque informatique massive, catastrophe naturelle, conflit armé, etc.).
Article 14 — Cessibilité
Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Vivasoft. Vivasoft peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Vivasoft.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service ADN8, contactez-nous à : contact@adn8.io.